OQTF EN FRANCE

L'ADMINISTRATION NE PEUT PAS VOUS DONNER D' OQTF SI :

1) Vous êtes mineur (si vos parents font l'objet d'une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux) ;

2) Vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 20 ans ;

3) Vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans (sauf si vous avez été titulaire pendant toute cette période d'un titre de séjour étudiant) ;

4) Vous pouvez justifier par tous moyens résider habituellement en France depuis que vous êtes enfant (avant 14 ans) ;

5) Vous êtes marié depuis au moins 3 ans avec un Français (votre vie commune ne doit pas avoir cessé depuis votre mariage et votre époux doit avoir conservé la nationalité française) ;

6) Vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans et êtes marié depuis au moins 3 ans avec un étranger vivant lui-même en France depuis au plus l'âge de 13 ans (vous ne devez pas être polygame et votre vie commune ne doit pas avoir cessé depuis votre mariage) ;

7) Vous êtes père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France (vous ne devez pas être polygame et devez contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans) ;

8) Vous bénéficiez d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un organisme français pour un taux d'incapacité permanente de minimum 20 % ;

9) Vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite des soins en France, auxquels vous ne pourriez pas accéder dans le pays de renvoi
Contact:0033756806011

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