OQTF EN FRANCE
L'ADMINISTRATION NE PEUT PAS VOUS DONNER D' OQTF SI :
1) Vous êtes mineur (si vos parents font l'objet d'une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux) ;
2) Vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 20 ans ;
3) Vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans (sauf si vous avez été titulaire pendant toute cette période d'un titre de séjour étudiant) ;
4) Vous pouvez justifier par tous moyens résider habituellement en France depuis que vous êtes enfant (avant 14 ans) ;
5) Vous êtes marié depuis au moins 3 ans avec un Français (votre vie commune ne doit pas avoir cessé depuis votre mariage et votre époux doit avoir conservé la nationalité française) ;
6) Vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans et êtes marié depuis au moins 3 ans avec un étranger vivant lui-même en France depuis au plus l'âge de 13 ans (vous ne devez pas être polygame et votre vie commune ne doit pas avoir cessé depuis votre mariage) ;
7) Vous êtes père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France (vous ne devez pas être polygame et devez contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans) ;
8) Vous bénéficiez d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un organisme français pour un taux d'incapacité permanente de minimum 20 % ;
9) Vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite des soins en France, auxquels vous ne pourriez pas accéder dans le pays de renvoi
1) Vous êtes mineur (si vos parents font l'objet d'une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux) ;
2) Vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 20 ans ;
3) Vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans (sauf si vous avez été titulaire pendant toute cette période d'un titre de séjour étudiant) ;
4) Vous pouvez justifier par tous moyens résider habituellement en France depuis que vous êtes enfant (avant 14 ans) ;
5) Vous êtes marié depuis au moins 3 ans avec un Français (votre vie commune ne doit pas avoir cessé depuis votre mariage et votre époux doit avoir conservé la nationalité française) ;
6) Vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans et êtes marié depuis au moins 3 ans avec un étranger vivant lui-même en France depuis au plus l'âge de 13 ans (vous ne devez pas être polygame et votre vie commune ne doit pas avoir cessé depuis votre mariage) ;
7) Vous êtes père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France (vous ne devez pas être polygame et devez contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans) ;
8) Vous bénéficiez d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un organisme français pour un taux d'incapacité permanente de minimum 20 % ;
9) Vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite des soins en France, auxquels vous ne pourriez pas accéder dans le pays de renvoi