QUE faire avant de deposer sa demande
Le nouvel arrivant en France ne doit pas rester replié sur lui-même mais doit interroger son entourage pour apprendre à connaître la société dans laquelle il vit et apprendre les bons réflexes pour s’y intégrer.
Combien de personnes ont regretté de n’avoir su qu’au bout de plusieurs années ce qu’il fallait faire pour satisfaire les exigences de l’administration préfectorale.
Donc, prenez les bons gestes ou signalez-les à l’ami qui vient d’arriver.
0756806348
1. Acheter un dossier en plastique rigide pour ranger les documents et les garder pendant plusieurs années en bon état. Le nouvel arrivant échange souvent de domicile et perd ses papiers.
2. Si possible faire garder ce dossier chez un ami, si la personne est amenée à changer de domicile fréquemment.
3. Faire attention à son adresse : une seule adresse à la fois c’est à dire qu’il vaut mieux sur une période donnée que la facture EDF, les impôts et l’AME soient à la même adresse. La préfecture déteste l’instabilité, la multiplicité des domiciles. Donc penser à effectuer toujours tous les changements d’adresse nécessaires et pour tout le courrier.
0756906348
4. Vérifier aussi l’exactitude des renseignements donnés dans les preuves de vie, en particulier l’orthographe des noms et des prénoms, les noms étrangers sont souvent écorchés jusqu’à être quelquefois méconnaissables ( mais tout le monde ne s’appelle pas Martin ). S’il y a une erreur, la signaler pour faire rectifier immédiatement. Là aussi, il faut éviter d’être négligents.
0756806348
5. Si vous vivez dans un appartement avec un bail au nom d’un membre du couple, faire attention, mettre toutes les factures, relevés aux deux noms, ce seront des preuves de vie commune ou , à défaut, des preuves de vie en France :
0756806348
Electricité
Gaz
Eau
Téléphone fixe
Internet
Assurance de la maison
Cantine des enfants
Courrier de l’école
0756806348
Relevés de banque ou relevés Livret A
Trop souvent, le courrier est au nom du mari et quand, la femme veut se faire régulariser, le preuves manquent totalement et il est clair que les femmes sont régularisées bien après les hommes et, en grande partie à cause de cela ; une inégalité de plus donc, celle du courrier !
0756806348
6. Tous les ans faire faire une facture pour le coupon de transport, carte orange etc...Cela prouve que la personne était là tout le long de l’année.
0756806348
7. Enfin, ne pas oublier que toutes les preuves n’ont pas la même valeur et que les documents venant de l’administration française sont privilégiés.(Impôts, pref, école, municipalité).
0756806348
La régularisation d'un étranger par le travail
Un travailleur étranger en situation irrégulière peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il s'agit de régularisations au cas par cas. L'étranger doit remplir des conditions d'ancienneté de séjour et de travail en France. Il doit déposer sa demande en préfecture.
*Conditions à remplir
Si vous êtes étranger en situation irrégulière, vous pouvez obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire, sous conditions.
Contrat ou promesse d'embauche
Vous devez avoir un contrat de travail ou une promesse d'embauche.
*Ancienneté de séjour et de travail en France:
Si Vous vivez en France depuis 5 ans ou plus Modifier
Vous devez justifier :d'une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum, sauf exception,et d'une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années.
À titre exceptionnel, si vous séjournez depuis 3 ans en France, vous pouvez aussi demander un titre si vous prouvez avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois.
À noter : les conditions à l'emploi sont particulières pour un étranger intérimaire ou employé dans l'économie solidaire ou disposant d'un cumul de petits contrats, comme l'employé à domicile.
Vous devez parler le français, au moins de façon élémentaire.
Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.
*Démarche
Vous devez présenter le formulaire cerfa n°15186*01, complété et signé par votre employeur.
Une liste des pièces à fournir vous est indiquée (justificatifs sur ses années de présence en France, bulletins de salaire, etc.).
Un visa n'est pas exigé.
La demande peut aussi faire partie d'un dépôt groupé organisé par un collectif de soutien aux travailleurs sans-papiers (syndicats, associations, etc.).
*Examen du dossier
Le préfet peut accorder le titre de séjour après examen de votre dossier et instruction du contrat de travail (ou de la promesse d'embauche) par le service de la main d’œuvre étrangère de la Direccte.
La Direccte prend en compte les 5 critères suivants :
Adéquation entre la qualification, l'expérience de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi
Respect par l'employeur de la législation relative au travail et à la protection sociale
Respect des règles d'exercice par l'employeur, s'il s'agit d'une profession réglementée
Conditions d'emploi et de rémunération proposées à l'étranger
Salaire mensuel : qui doit être au moins égal au Smic, soit 1 539,42 € brut (montant pouvant être atteint avec plusieurs contrats)
La situation de l'emploi, un autre critère de délivrance de l'autorisation de travail, n'est pas opposée si ces critères sont satisfaits.
Pour l'obtention de l'autorisation de travail, le CDI est privilégié.
Le CDD de 6 mois ou plus est pris en compte par la Direccte, après vérification du caractère sérieux de l'engagement de l'employeur.
*Délivrance du titre
En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon le type de votre contrat de travail :
CDI: Vous obtenez une carte de séjour salarié valable 1 an et renouvelable.
CDD: Vous obtenez une carte de séjour travailleur temporaire valable pour la durée du contrat.
Information ⚠️
On m’interpelle souvent sur le groupe concernant le cas des 7 ans de présence et 12 fiches de paie pour la demande salarié à savoir si il faut un cerfa et une promesse embauche .
Je reconfirme pour 7 ans de présence pas besoin de cerfa juste les fiches de paie .
Si on a 7 ans de présence et qu’on a pas de fiche de paie cette demande salarié reste possible il faut justifer de 8 mois engagement dans une association.
Ci joint un descriptif
