COMMENT OBTENIR VOTRE TITRE DE SÉJOUR EN FRANCE : CRITÈRES ET PROCÉDURES
COMMENT OBTENIR VOTRE TITRE DE SÉJOUR EN FRANCE : CRITÈRES ET PROCÉDURES
Régularisation des sans-papiers : pour les travailleurs étrangers
Comment faire les démarches concrètement ?
Comment régulariser sa situation en France ?
Plus de 31 000 étrangers en situation irrégulière ont dû quitter la France en 2019, dont plus de 8 800 retours forcés vers des pays tiers. Que ce soit pour une mission temporaire ou pour un séjour prolongé, la régularisation est une étape primordiale pour les étrangers qui souhaitent s’établir sur le territoire. Les règles en matière de régularisation des sans-papiers sont précisées dans la circulaire Valls. Il est possible d’obtenir une régularisation en tant que travailleur étranger, ou pour d’autres motifs (familiaux, humanitaires…). Quoi qu’il en soit, il revient à la préfecture (ou à la sous-préfecture) d’examiner les dossiers au cas par cas.
Régularisation des sans-papiers : pour les travailleurs étrangers
Il est possible d’obtenir la régularisation de sa situation lorsqu’on est un travailleur étranger en situation irrégulière. Il est alors question de régularisation des sans-papiers par le travail.
Pour bénéficier de cette procédure, vous devez répondre à plusieurs conditions : avoir un contrat de travail ou une promesse d’embauche, résider en France depuis un certain temps (5 ans minimum, sauf exception), avoir suffisamment travaillé en France depuis votre arrivée sur le territoire, parler le français (au moins de façon élémentaire), etc.
Ce sont les préfectures et les sous-préfectures qui sont chargées de traiter les demandes de régularisation des sans-papiers par le travail.
Comment faire les démarches concrètement ?
Afin de régulariser votre situation en tant que salarié, vous devez déposer votre demande de titre de séjour salarié dans les 2 mois précédant l’expiration de votre visa de long séjour.
1.Le dossier à compléter
La présentation d’une autorisation de travail dûment remplie et signée par votre employeur est obligatoire. Pour en obtenir une, vous aurez à télécharger le formulaire cerfa n015186*01, à compléter par votre employeur. Ajoutez-y les pièces justificatives requises, puis déposez votre dossier complet à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.
Les pièces à fournir peuvent dépendre de votre situation, mais en règle générale, voici les documents requis pour demander un titre de séjour salarié :
Votre visa de long de séjour ;
Votre passeport ;
Un extrait avec filiation ou une copie intégrale de votre acte de naissance ;
Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;
3 photographies d’identité ;
Si vous êtes marié, la carte d’identité nationale de votre conjoint ou sa carte de séjour ;
Une copie de l’acte de mariage ;
Si vous avez des enfants, un extrait avec filiation ou une copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant ;
Une autorisation de travail ;
Une attestation de présence ou une copie de vos 3 derniers bulletins de paie ;
Un certificat médical délivré par l’OFii ;
Un justificatif de paiement de la taxe de séjour (d’un montant de 225 €).
Si, à votre arrivée en France, vous avez fait l’objet d’un contrat d’intégration républicaine, vous devez également présenter une attestation de clôture ou une attestation de suivi délivrée par l’OFii (Office français de l’Immigration et de l’Intégration).
À savoir :
Les actes d’état civil en langue étrangère ne sont recevables que s’ils sont accompagnés de leur traduction en français, effectuée par un traducteur agréé.
2.La procédure
Une fois que la préfecture ou la sous-préfecture a reçu votre dossier, elle transmet votre demande à la Dirrecte en vue d’une vérification plus détaillée de votre situation. La Dirrecte vérifie plusieurs critères, concernant notamment le contrat de travail, le respect des devoirs de l’employeur, etc.
La préfecture ou la sous-préfecture, après avis de la Dirrecte, décide ou non de vous accorder un titre de séjour. Un récépissé vous sera délivré en attendant l’instruction de votre dossier.
Bon à savoir :
Si votre récépissé arrive à expiration alors que la préfecture n’a pas encore donné sa réponse, cela ne veut pas forcément dire que le titre de séjour vous a été refusé. En effet, il arrive que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, rendez-vous auprès du bureau des étrangers de votre préfecture pour renouveler votre récépissé.
3.Les issues de la demande
À l’issue de la procédure de régularisation, trois cas sont possibles :
Si votre demande est acceptée
Si la préfecture accepte votre requête, vous recevez soit une carte de séjour « salarié », soit une carte de séjour « travailleur temporaire ».
Délivrée aux salariés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée), la carte de séjour temporaire avec mention « salarié » vous permettra de séjourner et de travailler en France. Valable durant 1 an, elle peut être renouvelée en une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans.
La carte de séjour temporaire avec mention « travailleur temporaire », de son côté, concerne les salariés en CDD (Contrat à Durée Déterminée). Tout comme la carte de séjour « salarié », elle vous autorise à résider et à exercer une activité professionnelle en France pendant 1 an renouvelable. En revanche, son renouvellement dépend de la durée du CDD restant à courir ou de sa prolongation, d’une durée de validité de 1 an au maximum.
La remise de la carte de séjour se fait à la même préfecture ou sous-préfecture de dépôt. Le justificatif de l’acquittement de la taxe de séjour, ainsi que le certificat médical sont exigés à la délivrance de la carte.
Si votre demande est refusée
Dans le cas d’un refus explicite de la part du Préfet, il n’est pas rare qu’une Obligation de Quitter le Territoire français (OQTF) soit également prononcée. Si tel est cas, vous serez contraint de quitter le territoire dans un délai défini selon le type de l’OQTF.
Si l’OQTF prévoit un délai de départ volontaire, vous disposez de 30 jours, soit pour retourner dans votre pays d’origine, soit pour contester la décision de la préfecture. Si vous choisissez de rester, vous devez former un recours afin de demander l’annulation de l’OQTF. Lancez un recours gracieux auprès du Préfet et/ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur. Vous pouvez également saisir directement le Tribunal en formant un recours contentieux.
Si l’OQTF ne prévoit pas de délai de départ volontaire, vous devez quitter le territoire français dans un délai de 48 heures après la prononciation de l’OQTF. Dans ce cas, vous devez exercer un recours contentieux pour pouvoir contester la décision.
Ce n’est qu’une fois l’OQTF annulée que vous pourrez renouveler votre demande de carte de séjour salarié. L’apport de nouveaux éléments sera alors requis, selon les failles détectées dans votre dossier initial.
Si la préfecture n’a donné aucune réponse
D’une manière générale, le délai de traitement d’une demande de titre de séjour est de 6 mois. Si, passé ce délai, la préfecture n’a prononcé aucune décision, un refus implicite s’applique, c’est-à-dire que votre requête est automatiquement considérée comme rejetée.
Vous disposez de 2 mois à partir de ce refus pour former un recours administratif et/ou un recours contentieux afin de demander une reconsidération de votre demande.
Bon à savoir :
La nature du contrat de travail ou de la promesse d’embauche est un des éléments les plus importants du dossier de demande. Plus longtemps vous travaillerez sous contrat, meilleures seront vos chances de décrocher un titre de séjour par le travail.
Quid de la régularisation des sans-papiers en dehors du travail ?
Un sans-papier peut-il espérer être régularisé autrement que par le travail ? La réponse à cette question est extrêmement complexe. Si vous vous trouvez dans cette situation (vous demandez une régularisation en dehors du travail), il est fortement recommandé de faire appel à un avocat en droit des étrangers.